Arrêté du 4 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/INTA0200054A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


L'article 6-1 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Crechet, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous son autorité. »