Arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0401571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/15/EQUA0401571A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.