Article 4
Un jury est chargé de présenter au ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) les listes de candidats susceptibles de se voir attribuer la qualification de praticien confirmé ou de praticien certifié.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFK0401368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/DEFK0401368A/jo/article_4
Texte n°36
Un jury est chargé de présenter au ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) les listes de candidats susceptibles de se voir attribuer la qualification de praticien confirmé ou de praticien certifié.
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