Article 12
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 septembre 2006.
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés
NOR : AGRG0301079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/AGRG0301079A/jo/article_12
Texte n°30