Arrêté du 18 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0322638A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/SANG0322638A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.