Article 6
Un refus d'habilitation est prononcé pour la création d'un centre d'information sur les droits des femmes en Martinique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MPEK0411921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/MPEK0411921A/jo/article_6
Texte n°34
Un refus d'habilitation est prononcé pour la création d'un centre d'information sur les droits des femmes en Martinique.
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