Article 1
Sont prorogés pour une durée de quatre ans, à compter du 25 mai 2003, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 25 mai 1993 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0300104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/INTB0300104D/jo/article_1
Texte n°3
Sont prorogés pour une durée de quatre ans, à compter du 25 mai 2003, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 25 mai 1993 susvisé.
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