Décret du 21 mai 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du Porzo » sur le territoire de la commune de Kervignac (Morbihan)

Version INITIALE

NOR : INTB0300104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/INTB0300104D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Sont prorogés pour une durée de quatre ans, à compter du 25 mai 2003, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 25 mai 1993 susvisé.