Décret du 21 mai 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du Porzo » sur le territoire de la commune de Kervignac (Morbihan)

Version INITIALE

NOR : INTB0300104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/INTB0300104D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.