Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0300167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTD0300167D/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.