Arrêté du 27 février 2003 fixant les modalités d'application du compte épargne-temps au ministère chargé de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0320062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/DEVG0320062A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les agents ayant demandé l'ouverture d'un compte épargne-temps sont appelés à faire connaître à la fin de chaque année civile, et au plus tard le 31 décembre, le nombre de jours destinés à alimenter leur compte au titre de l'année écoulée.