Arrêté du 27 février 2003 fixant les modalités d'application du compte épargne-temps au ministère chargé de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0320062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/DEVG0320062A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


L'ouverture d'un compte épargne-temps peut se faire à tout moment par demande écrite déposée auprès du chef de service ou du directeur d'établissement.
Chaque agent ne peut détenir qu'un compte épargne-temps à la fois.