Article 2
L'ouverture d'un compte épargne-temps peut se faire à tout moment par demande écrite déposée auprès du chef de service ou du directeur d'établissement.
Chaque agent ne peut détenir qu'un compte épargne-temps à la fois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0320062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/DEVG0320062A/jo/article_2
Texte n°22
L'ouverture d'un compte épargne-temps peut se faire à tout moment par demande écrite déposée auprès du chef de service ou du directeur d'établissement.
Chaque agent ne peut détenir qu'un compte épargne-temps à la fois.
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