Décret du 10 janvier 2003 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour de la Passée, situé au sud-ouest de la commune de Saint-Michel-des-Andaines (Orne)

Version INITIALE

NOR : INTB0300002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/INTB0300002D/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.