Article 2
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Décret du 10 janvier 2003 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour de la Passée, situé au sud-ouest de la commune de Saint-Michel-des-Andaines (Orne)
NOR : INTB0300002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/INTB0300002D/jo/article_2
Texte n°2