En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, M. François Castro et Mme Catherine Faure, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Franquet, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.