Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeursexpéditeurs (n° 1589)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311024A

Texte n°60

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant du 31 décembre 2002 (protection sociale complémentaire) à la convention collective susvisée.