Arrêté du 30 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête auprès des médecins des unités de consultations et de soins ambulatoires des maisons d'arrêt et des personnes entrant de l'état de liberté

Version INITIALE

NOR : SANI0321653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/SANI0321653A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Informations relatives à l'identité :
- numéro de l'établissement pénitentiaire ;
- mois et année de l'incarcération ;
- numéro de série du questionnaire ;
- sexe ;
- âge ;
- statut du domicile avant l'incarcération ;
b) Informations relatives à la santé ; indications :
- du suivi thérapeutique au cours des douze mois précédant l'incarcération ;
- de la consommation médicamenteuse ;
- des comportements addictifs ;
- du statut et de la situation médicale vis-à-vis du virus de l'immunodéficience humaine, de l'hépatite B et de l'hépatite C ;
- de l'état général ;
- des examens et consultations prescrits.