Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits
NOR : SANP0320890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/SANP0320890A/jo/article_4
Texte n°29