Arrêté du 7 mars 2003 modifiant l'arrêté du 24 mars 2000 portant octroi d'agrément de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/EQUA0300455A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.