Arrêté du 18 mars 2003 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0310018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/BUDB0310018A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 2 074 424 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.