Arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse

Version INITIALE

NOR : BUDD0270061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/BUDD0270061A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


A compter du 1er février 2003, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,65 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.