Article 1
A compter du 1er février 2003, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,65 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0270061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/BUDD0270061A/jo/article_1
Texte n°12
A compter du 1er février 2003, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,65 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.
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