Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses

Version INITIALE

NOR : EQUT0400480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/13/EQUT0400480A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, à l'exclusion des véhicules de transport de marchandises dangereuses visés à l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié, est interdite les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. »