Arrêté du 6 février 2003 portant modification de commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : EQUP0300200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/EQUP0300200A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.