Article 1
Il est institué auprès de l'Atelier central automobile de Limoges une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF0300321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/22/INTF0300321A/jo/article_1
Texte n°5
Il est institué auprès de l'Atelier central automobile de Limoges une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.