Article 2
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 EUR.
Arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Atelier central automobile de Limoges
NOR : INTF0300321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/22/INTF0300321A/jo/article_2
Texte n°5