Article 4
Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Arrêté du 17 juin 2003 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable définie dans le « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin »
NOR : PRMX0306658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/PRMX0306658A/jo/article_4
Texte n°4