LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SOCX0100129Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2001/12/21/SOCX0100129Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2001/12/21/2001-1246R1/jo/texte

Texte n°3


  • Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2001, page 20553, 1re colonne, article 8, I, B, Art. 122-3-20, 5e ligne, au lieu de : « L. 122-13-15 », lire : « L. 122-3-15 ».

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