Décret du 14 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0310267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/14/SOCO0310267D/jo/article_19

Texte n°2

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbarouxx, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Lionel de Taillac, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.