Article 3
Un président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/INDI0301181A/jo/article_3
Texte n°23
Un président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.
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