Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2003 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2003 portant agrément de l'Union technique ViaSanté
NOR : SANS0322080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/SANS0322080A/jo/article_2
Texte n°13