Arrêté du 7 janvier 2003 revalorisant le barème de calcul simplifié de l'allégement de cotisation prévu à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0320044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/SANS0320044A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le barème figurant en annexe du présent arrêté est applicable au calcul de l'allégement des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2002 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.