Décret n° 2003-38 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres

Version INITIALE

NOR : MENS0202524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/8/MENS0202524D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/8/2003-38/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus s'appliquent à la première décision budgétaire soumise à la délibération du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres qui intervient postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.