Article 2
L'arrêté du 12 février 1998 fixant les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0424451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/SANS0424451A/jo/article_2
Texte n°36
L'arrêté du 12 février 1998 fixant les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie est abrogé.
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