Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles des statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0424451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/SANS0424451A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie.