Article 1
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0424451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/SANS0424451A/jo/article_1
Texte n°36
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
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