Arrêté du 22 décembre 2004 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques

Version INITIALE

NOR : SOCT0412586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/SOCT0412586A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'agrément est accordé à titre précaire et peut-être retiré à tout moment dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.