Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir

Version INITIALE

NOR : AGRF0401452A

Texte n°73

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 59 du 19 janvier 2004 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.