Arrêté du 3 mai 2004 relatif au financement en 2004 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers et pris en application de l'article 14 du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Version INITIALE

NOR : SANH0421068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/SANH0421068A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 2,5 millions d'euros, pour l'année 2004, pour la mission nationale et de 3,73 millions d'euros, pour l'année 2004, pour l'ensemble des missions régionales.