Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Hombourg-Haut (Moselle) à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Hombourg-Haut (Moselle)
NOR : INTC0400500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/INTC0400500A/jo/article_1
Texte n°16