Article 20
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale)
NOR : INTC0400507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/INTC0400507A/jo/article_20
Texte n°14