Article 2
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2004 portant prélèvement au profit du budget de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation
NOR : BUDB0350088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/BUDB0350088A/jo/article_2
Texte n°34