Arrêté du 9 janvier 2004 portant prélèvement au profit du budget de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation

Version INITIALE

NOR : BUDB0350088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/BUDB0350088A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Un prélèvement d'un montant de 30 millions d'euros est effectué pour 2003 au profit du budget général de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation.