Arrêté du 5 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 30 août 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : INTA0400020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/INTA0400020A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur général de l'administration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.