Arrêté du 5 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 30 août 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : INTA0400020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/INTA0400020A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire ministériel.