Article 14
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Gervais-des-Sablons, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Trun, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vimoutiers (Orne).
Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOR0403138A/jo/article_14
Texte n°48