Article 3
Le classement de la trésorerie de Schirmeck restructurée en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOR0403126A/jo/article_3
Texte n°47