Article 8
L'article L. 515-32 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 515-32. - L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier. »
Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
NOR : ECOX0400291R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/ECOX0400291R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/2004-1382/jo/article_8
Texte n°12