Article 9
Indépendamment des dispositions applicables de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée relative à Mayotte, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
NOR : ECOX0400291R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/ECOX0400291R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/2004-1382/jo/article_9
Texte n°12