Article 3
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge du responsable de l'importation ou de la mise sur le marché.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0300058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/ECOC0300058A/jo/article_3
Texte n°3
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge du responsable de l'importation ou de la mise sur le marché.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.