Décret du 9 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0201055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/9/ECOP0201055D/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


L'article 1er du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »