Décret du 9 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0201055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/9/ECOP0201055D/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »