Arrêté du 7 février 2003 portant limitation des captures de sole dans les divisions CIEM VIII a, b pour la période du 1er janvier 2003 au 31 mars 2003

Version INITIALE

NOR : AGRM0300310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/AGRM0300310A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.